Description

328 PAGES. - Nlle Edition 09/2024
Dahir du 12 Août 1913 (Modifié et complété) + VEFA, Stés commerciales, Civiles immob., échange électronique de données, sécurité des produits et services.
Texte régulièrement mis à  jour dans une nouvelle édition chaque fois qu'il subit des modifications importantes. Edition volontairement limitée pour permettre des mises à  jour régulières.