LE CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES   80pages
Description

80 PAGES
23,5 X 12
Dahir n° 1-00-175 du 03 mai 2000 (modifié et complété)
Code de recouvrement - La Responsabilité des ordonateurs, des Contrôleurs,
et des comptables publics - La Prescription des créances - Les Horaires des agents de notification et d'exécution .
Texte régulièrement mis à  jour dans une nouvelle édition
chaque fois qu'il subit des modifications importantes.
Edition volontairement limitée pour permettre des mises à  jour régulières